Bankrecht Archive : Compliance & Recht

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CJCE: Les banques doivent d'abord rembourser les débits non autorisés pour les victimes d'hameçonnage

À partir horak avocatsPublié le 19 octobre 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Art. 72 PSD2, Art. 73 PSD2, Art. 74 PSD2, Responsabilité bancaire, Droit bancaire, Gestion des plaintes, Prévention de la fraude, C-70/25, Conformité, Gestion de la conformité, Processus de conformité, Obligation de remboursement, Cour de justice, Fournisseurs de services financiers, Prévention de la fraude, négligence grave, Responsabilité en cas de fraude au paiement, Sécurité du compte, Droits des clients, Exigences en matière de preuve, Opérations de paiement non autorisées, Services bancaires en ligne, Fraude en ligne, Phishing, Fraude à l'hameçonnage, PSD2, Gestion des risques, Montant des restitutions, Tukowiecka, Protection des consommateurs, Directive sur les services de paiement, Fournisseurs de services de paiement, Loi sur les paiementsPas de commentaires

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 octobre 2026 – C-70/25, Tukowiecka Banks et autres prestataires de services de paiement ne peuvent refuser ou retarder le remboursement d'opérations de paiement non autorisées uniquement parce qu'ils accusent le client d'une négligence grave. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) l'a clarifié dans l'affaire Tukowiecka. La décision est particulièrement pertinente pour la gestion des plaintes, la prévention de la fraude et [...]

Excepté le risque de tiers

Ein Weg, um die Risiken zu ermitteln, zu verhüten, und schließlich zu mindern, ist eine risikoabhängige Due-Diligence-Prüfungen über Geschäftspartner. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Wir sind Fachanwälte. Nutzen Sie eine erste Beratung mit uns. Systematische Untersuchungen und Evaluationen von Konzerngesellschaften gehört zur Prophylaxe eines Unternehmens gegen Compliance-Risiken. Auf Basis der Ergebnisse kann eine Risikosteuerung erfolgen. […]

Bénéficier du privilège de l'entreprise

À partir horak avocatsPublié le 13 septembre 2023Contribution affichée en Généralités, Droit général à la personnalité, Pertinence de la CMS, Conformité en droit du travail, Autorité de surveillance, Conseil de surveillance, Conseils, CMS, Conformité, Département de la conformité, Incitations au respect des dispositions, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Manuel de conformité, Recommandations concernant la conformité, Gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Programme de contrôle du respect, Vérification de la conformité, Risques liés à la conformité, Sanctions de conformité, Structure de conformité, Principes de conformité, Systèmes de gestion de la conformité, Mesures de conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Règles de conformité, Progrès réalisés en matière de respect des dispositions, Protection des données, Loi sur la protection des données, bibliothèque numérique, Avocat spécialisé, Risques liés à la conformité financière, Dimension fonctionnelle, Loi sur le blanchiment de capitaux, Directeur général, Droit des sociétés, Réduction de la responsabilité, Norme IDW PS 980, Sécurité de l'information, Droit de l'insolvabilité, Enquêtes internes, Sécurité informatique, Java, Droit de la concurrence, Décision, Savoir-faire, Dimensions du matériau, Métropoles, Raids de l'Aube Mock, Moralité, Moraux, Dimension personnelle, données personnelles, Philosophie, Droit de la responsabilité des produits, Avocats, Gestion des risques, Rémunération, Logiciels nuisibles, Vulnérable, Recherche de maison simulée, Norme unique, Analyse de l'état, Droit pénal, Dimension territoriale, Registre de transparence, Législation environnementale, Non classé, Arrêts, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les marchés publics, Droit des assurances, Culture de confiance, Conseil d ' administration, Valeurs, Valeurs, Personnes économiquement admissibles, SuccursalesTagué avec Conformité en droit du travail, Droit bancaire, Conformité, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Académie de la conformité, Spécialiste de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Loi sur la protection des données, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Loi sur le blanchiment de capitaux, Droit des sociétés, droit international humanitaire, Cabinet d’avocats en conformité, Droit de la concurrence, Moralité, Droite, Avocat (Allemagne), Risque, Entreprise, Droit des assurances, Valeurs, Droit économique, Droit pénal économiquePas de commentaires

Wir beraten und unterstützen Sie in allen Compliance-Fragen. Aus kartellrechtlicher Perspektive ist eine genaue Beobachtung wichtig für die Einschätzung der Compliance-Risiken. Mit kartellrechtlichen Gefahren steigt die Bedeutung von Compliance. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Vereinbarungen zwischen Wettbewerbern verboten Das Kartellrecht verbietet wettbewerbsbeeinträchtigende Vereinbarungen zwischen Wettbewerbern wie Absprachen über Preise, Preisänderungen und Kalkulationen sowie über das […]

Les différentes juridictions de conformité

Wir beraten und unterstützen Sie in allen Compliance-Fragen. Die Gestaltung eines wirksamen Compliance-Management-Systems beinhaltet diverse Rechtsgebiete innerhalb eines Unternehmens. Rechtsexperten mit unterschiedlichen Schwerpunkten haben Erfahrung mit den entscheidenden Fragestellungen in den folgenden Compliance-relevanten Rechtsbereichen: Dabei versteht es sich von selbst, dass wir nach der Identifizierung der Risiken, die rechtlichen Maßnahmen eines Compliance-Management-Systems für Ihre konkrete […]

Organisation des processus de conformité

À partir horak avocatsPublié le 6 juillet 2023Contribution affichée en Généralités, Droit général à la personnalité, Pertinence de la CMS, Incitations, Autorité de surveillance, Droit bancaire, Conseils, CMS, Département de la conformité, Incitations au respect des dispositions, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Freins de conformité, Manuel de conformité, Système de gestion de la conformité, Système d'information sur la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Organisation de conformité, Sanctions de conformité, Stratégie de mise en conformité, Structure de conformité, Objectifs de conformité, Principes de conformité, Systèmes de gestion de la conformité, Processus de conformité, Règles de conformité, Violation de la conformité, Progrès réalisés en matière de respect des dispositions, Protection des données, Loi sur la protection des données, bibliothèque numérique, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Loi sur le blanchiment de capitaux, Directeur général, Gestion, Droit des sociétés, Réduction de la responsabilité, Norme IDW PS 980, Sécurité de l'information, Droit international des sociétés, Conformité des TI, Décision, Conception du CMS, Crise, Dimensions du matériau, Métropoles, Raids de l'Aube Mock, Moralité, Moraux, Normes, Conformité en cas d'urgence, Avocats en brevets, Droit de la responsabilité des produits, Avocats, Évaluation des risques, Gestion des risques, Rémunération, Vulnérable, Recherche de maison simulée, Droit pénal, Conformité structurée, Contrôle téléphonique, Dimension territoriale, Registre de transparence, Législation environnementale, Non classé, Arrêts, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les marchés publics, Droit des assurances, Culture de confiance, Conseil d ' administration, Valeurs, SuccursalesTagué avec Droit bancaire, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Académie de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, droit international humanitaire, Cabinet d’avocats en conformité, Moralité, Droite, Entreprise, Droit des assurances, Valeurs, Droit économiquePas de commentaires

Die im Lichte des Compliance sich ergebende Organisation wird ergänzt durch Absicherungsstufen in den Entscheidungsfindungsprozessen und in der gesamten Aufsichtsorganisation. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Geltende Gesetze einhalten Das große Ziel einer Compliance-Organisation ist die konzernweite Einhaltung aller geltende Gesetze und Regeln. Die bestmögliche Beratung und Unterstützung in allen Konzernbereichen soll die Organisation gewährleiten. Wir beraten […]

Information et communication nécessaires

À partir horak avocatsPublié le 12 juin 2023Contribution affichée en Droit général à la personnalité, Pertinence de la CMS, Incitations, Autorité de surveillance, Conseil de surveillance, Droit bancaire, Conseils, Comité d'entreprise, CMS, Conformité, Département de la conformité, Incitations au respect des dispositions, Vérification de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Freins de conformité, Recommandations concernant la conformité, Gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Système d'information sur la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Organisation de conformité, Programme de contrôle du respect, Vérification de la conformité, Risques liés à la conformité, Stratégie de mise en conformité, Structure de conformité, Objectifs de conformité, Principes de conformité, Systèmes de gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Mesures de conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Processus de conformité, Règles de conformité, Violation de la conformité, Progrès réalisés en matière de respect des dispositions, Protection des données, Loi sur la protection des données, bibliothèque numérique, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Risques liés à la conformité financière, Loi sur le blanchiment de capitaux, Directeur général, Gestion, Droit des sociétés, GwG, Droit de la responsabilité, Réduction de la responsabilité, Norme IDW PS 980, Sécurité de l'information, Droit de l'insolvabilité, Droit international des sociétés, Conformité des TI, Sécurité informatique, Java, Droit de la concurrence, Décision, Savoir-faire, Conception du CMS, Crise, Dimensions du matériau, Métropoles, Moralité, Moraux, Normes, Conformité en cas d'urgence, Avocats en brevets, Dimension personnelle, données personnelles, Philosophie, Droit de la responsabilité des produits, Avocats, Évaluation des risques, Gestion des risques, Rémunération, Logiciels nuisibles, Vulnérable, Recherche de maison simulée, Norme unique, Analyse de l'état, Droit pénal, Conformité structurée, Contrôle téléphonique, Dimension territoriale, Registre de transparence, Législation environnementale, Non classé, Arrêts, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les marchés publics, Droit des assurances, Culture de confiance, Conseil d ' administration, Valeurs, Valeurs, Personnes économiquement admissibles, SuccursalesTagué avec Conformité en droit du travail, Droit bancaire, Conformité, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Académie de la conformité, Spécialiste de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Loi sur la protection des données, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Loi sur le blanchiment de capitaux, Droit des sociétés, droit international humanitaire, Cabinet d’avocats en conformité, Droit de la concurrence, Moralité, Droite, Avocat (Allemagne), Risque, Entreprise, Droit des assurances, Valeurs, Droit économique, Droit pénal économiquePas de commentaires

Die Fähigkeit eines Unternehmens, sich an geltende Gesetze, Richtlinien und freiwillige Grundsätze zu halten, spiegelt sich in seiner Reputation wider. Wir bieten Compliance-Schulungen an. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Vom Seminar für Einsteiger bis zur Schulung auf dem Weg zur Compliance-Fachkraft bieten wir verschiedene Level an. Die wiederkehrende Schulung der Mitarbeiter sowie interne als auch […]

Surveiller et améliorer la CMS

Wir sind deutschlandweit vertreten. Besuchen Sie unseren Hauptsitz sowie unsere Zweigstellen. IDW PS 980 ist die laufende Überwachung und Verbesserung des Compliance-Management-System (CMS). Angemessenheit und Wirksamkeit des CMS werden überwacht. Eine ausreichende Dokumentation des CMS ist für die Überwachung erforderlich. Ist das Compliance-Management-System angemessen und zeitgemäß? Funktioniert es noch? Das sind die Fragen, die sich […]

Mesures incitatives dans le système de gestion de la conformité

Wir sind deutschlandweit vertreten. Besuchen Sie unseren Hauptsitz sowie unsere Zweigstellen. Ein Anreiz ist etwas, das Interesse erregt. Anreize können Menschen motivieren, etwas zu tun und beispielsweise in materieller oder finanzieller Form auftreten. Unsere gesellschaftsrechtliche Praxis steht Ihnen dabei nicht nur beratend zur Seite, sondern wir unterstützen Sie bei der Umsetzung des Compliance-Management ebenso, wie […]

Pénalités dans le système de gestion de la conformité

Eine Strafe ist eine Sanktion für ein bestimmtes Verhalten. Normalerweise straft der Erzieher, der Staat oder der Vorgesetzten ein Unrecht. Dafür muss das Verhalten jedoch zuerst als unangebracht qualifiziert sein. Strafen sind in der Rechtswissenschaft, Theologie, Philosophie, Psychologie und in den Erziehungswissenschaften bedeutend. Wir sind Fachanwälte. Nutzen Sie eine erste Beratung mit uns. Arten von […]

Vérifier correctement la conformité

À partir horak avocatsPublié le 23 décembre 2022Contribution affichée en Généralités, Pertinence de la CMS, Autorité de surveillance, Conseil de surveillance, Conseils, Conformité, Département de la conformité, Vérification de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Système d'information sur la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Programme de contrôle du respect, Vérification de la conformité, Risques liés à la conformité, Sanctions de conformité, Stratégie de mise en conformité, Structure de conformité, Principes de conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Protection des données, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Gestion, Droit des sociétésTagué avec Adéquatité, Conformité en droit du travail, Vérificateur des comptes, Droit bancaire, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Évaluation de la conformité, Loi sur la protection des données, Authenticité, Avocat spécialisé, Chef, Loi sur le blanchiment de capitaux, Droit des sociétés, droit international humanitaire, Cabinet d’avocats en conformité, Droit de la concurrence, Conception, Le bon sens, Droit des assurances, Efficacité, Droit économique, Droit pénal économiquePas de commentaires

Konzeption, Angemessenheit und Wirksamkeit, das sind die drei Prüfstufen, die eine Prüfung des Compliance-Management-Systems durchläuft. Für den unabhängigen Auditor ist dabei interessant, ob die geltenden Richtlinien und gesetzlichen Vorschriften im Unternehmen eingehalten werden. Ein Compliance-Audit stellt eine umfassende Prüfung innerhalb eines Unternehmens dar. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Zweck der Compliance-Prüfung Mit einer Compliance-Prüfung möchten […]