Allgemein : Compliance & Recht

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Première condamnation allemande de l'OEPP pour participation à la criminalité organisée au titre de la TVA

À partir horak avocatsPublié le 4 novembre 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Systèmes de gestion de la conformité, Commerce électronique, EPPO, Bureau européen du Procureur général, Blanchiment d'argent, Vérification des contreparties, Échanges transfrontaliers de marchandises, Réseau Hawala, organisation criminelle, Tribunal régional Düsseldorf, Conformité de la chaîne d'approvisionnement, Fraude TVA, Métiers manquants, Opération Goliath, Criminalité organisée en matière de TVA, Gestion des risques, Contreparties, Évasion fiscale, Vérification de l'identification TVA, Fraude TVA, Carrousel de la taxe sur la valeur ajoutée, Conformité des entreprises, Criminalité économiquePas de commentaires

Le 23 octobre 2026, le tribunal régional de Düsseldorf a condamné deux parties à plusieurs années d'emprisonnement dans le complexe de fraude fiscale internationale « Opération Goliath ». Selon le ministère public européen (EPPO), il s'agit des premières condamnations prononcées dans une affaire allemande dans laquelle un tribunal a conclu que l'accusé avait participé à une organisation criminelle. Le cas montre à quel point [...]

Procédures antitrust: la CJCE confirme l'acquisition par la Commission européenne en ce qui concerne la restructuration d'entreprises

À partir horak avocatsPublié le 27 octobre 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Enquêtes officielles, Office fédéral des ententes, C-845/24 P, C-855/24 P, Conseils en matière de conformité, Systèmes de gestion de la conformité, Obligations en matière de conformité, Gestion des risques liés à la conformité, conformitérechte.de, Exploitations de la Couronne, Commission européenne, Droit communautaire de la concurrence, Cour de justice, Cour de justice européenne, Infractions à la confiance, Enquêtes antitrust, Prévention des abus de position dominante, Droit de la concurrence, Loi antitrust pour les entreprises, Conformité aux règles antitrust, Procédures antitrust, Conversion consolidée, Programme de clémence, Conseils juridiques, Gestion des risques, Exploitations de Silgan, Acquisitions et participations, Restructuration des entreprises, Responsabilité des entreprises, Ventes d'entreprises, Règlement 1/2003, Autorités chargées de la concurrence, Droit de la concurrencePas de commentaires

CJCE, arrêts du 1er octobre 2026, C-855/24 P (Crown Holdings) et C-845/24 P (Silgan Holdings) Lorsque l'enquête sur l'entente change pour la Commission européenne, les entreprises ne peuvent pas se prévaloir d'un procès qui a été entamé à l'Office fédéral des ententes pour y être achevé. Le 1er octobre 2026, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Commission européenne avait ouvert une procédure [...]

CJCE: Les banques doivent d'abord rembourser les débits non autorisés pour les victimes d'hameçonnage

À partir horak avocatsPublié le 19 octobre 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Art. 72 PSD2, Art. 73 PSD2, Art. 74 PSD2, Responsabilité bancaire, Droit bancaire, Gestion des plaintes, Prévention de la fraude, C-70/25, Conformité, Gestion de la conformité, Processus de conformité, Obligation de remboursement, Cour de justice, Fournisseurs de services financiers, Prévention de la fraude, négligence grave, Responsabilité en cas de fraude au paiement, Sécurité du compte, Droits des clients, Exigences en matière de preuve, Opérations de paiement non autorisées, Services bancaires en ligne, Fraude en ligne, Phishing, Fraude à l'hameçonnage, PSD2, Gestion des risques, Montant des restitutions, Tukowiecka, Protection des consommateurs, Directive sur les services de paiement, Fournisseurs de services de paiement, Loi sur les paiementsPas de commentaires

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 octobre 2026 – C-70/25, Tukowiecka Banks et autres prestataires de services de paiement ne peuvent refuser ou retarder le remboursement d'opérations de paiement non autorisées uniquement parce qu'ils accusent le client d'une négligence grave. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) l'a clarifié dans l'affaire Tukowiecka. La décision est particulièrement pertinente pour la gestion des plaintes, la prévention de la fraude et [...]

Conformité 2026 – Ce que vous devez savoir aujourd'hui

À partir horak avocatsPublié le 10 février 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Vérification des comptes, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Protection des données, Vérification des documents, Gouvernance, Contrôle interne, Chancellerie, Prévention, Respect de la législation, Sécurité juridique, Régularité, Analyse des risques, Conformité des entreprises, directives de la société, Droit économique, Droit pénal économiquePas de commentaires

Compliance-Recht umfasst viele Bereiche. Im Jahr 2026 ist Compliance nicht nur gesetzliche Pflicht, sondern auch Wettbewerbsfaktor. Zu den zentralen Themen zählen: Datenschutz und IT-Compliance: Mit der fortschreitenden Digitalisierung müssen Unternehmen sicherstellen, dass die Verarbeitung personenbezogener Daten rechtmäßig erfolgt. DSGVO-Pflichten gehören dazu, genauso wie sichere Datenübermittlung, Zugriffsrechte, Datenaufbewahrung und Meldepflichten bei Datenschutzverletzungen. Kartell- und Wettbewerbsrecht: Unternehmen […]

Manuel de bon sens et de conformité

À partir horak avocatsPublié le 14 janvier 2026Contribution affichée en GénéralitésTagué avec Conformité, Conformité dans la vie quotidienne, Gestion de la conformité, Culture de conformité, Conformité de l'entreprise, Déontologie décisionnelle, Le bon sens, Intégrité dans l'entreprise, Conformité standard, Prévention des risques, Déontologie commerciale, Culture des entreprises, Bonne gouvernancePas de commentaires

Herr Weber hält das neue Compliance-Handbuch in den Händen. Zwei Zentimeter dick, sauber gebunden, voller Verweise auf Richtlinien, Prozesse und Zuständigkeiten. Er blättert, nickt, seufzt. „Eigentlich logisch“, denkt er. Und genau damit beginnt die Geschichte vom gesunden Menschenverstand im Unternehmensalltag. Wenn Regeln alles erklären, aber nichts verhindern Am Montagmorgen steht Herr Weber vor einer Entscheidung, […]

Communication interne et externe – le noyau sous-estimé de la conformité efficace

À partir horak avocatsPublié le 21 novembre 2025Contribution affichée en Organismes, Généralités, Conformité, Département de la conformité, Incitations au respect des dispositions, Vérification de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Freins de conformité, Manuel de conformité, Recommandations concernant la conformité, Gestion de la conformité, Organisation de conformité, Programme de contrôle du respect, Objectifs de conformitéTagué avec formation aux biens, Communication concernant la conformité, culture de conformité, Gestion de la conformité, incident de protection des données, communication externe, Système indicatif, communication interne, communication en cas de crise, canaux de notification, Communication d'urgence, Protection de la réputation, Communication d'entreprises, directives de la sociétéPas de commentaires

Gute Compliance lebt nicht nur von Richtlinien, Checklisten und Prozessen. Sie lebt von Kommunikation. Von Menschen, die verstehen, was wichtig ist – und die wissen, wie sie handeln sollen. Doch genau hier scheitern viele Unternehmen: Regeln existieren, aber niemand kennt sie. Zuständigkeiten sind definiert, aber niemand fühlt sich verantwortlich. Und ausgerechnet im Ernstfall wird geschwiegen, […]

Risque dans le droit du respect des dispositions

À partir horak avocatsPublié le 3 avril 2024Contribution affichée en Généralités, Conseil de surveillance, Droit bancaire, CMS, Département de la conformité, Vérification de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Freins de conformité, Recommandations concernant la conformité, Gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Système d'information sur la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Risques liés à la conformité, Sanctions de conformité, Stratégie de mise en conformité, Objectifs de conformité, Principes de conformité, Systèmes de gestion de la conformité, Système de gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Processus de conformité, Règles de conformité, bibliothèque numérique, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, Risques liés à la conformité financière, Dimension fonctionnelle, Loi sur le blanchiment de capitaux, Directeur général, Gestion, Réduction de la responsabilité, Norme IDW PS 980, Sécurité de l'information, Droit de l'insolvabilité, Conformité des TI, Sécurité informatique, Java, Droit de la concurrence, Décision, Savoir-faire, Dimensions du matériau, Métropoles, Raids de l'Aube Mock, Moralité, Moraux, Normes, Conformité en cas d'urgence, Avocats en brevets, Dimension personnelle, données personnelles, Philosophie, Droit de la responsabilité des produits, Avocats, Analyse des risques, Évaluation des risques, Gestion des risques, Rémunération, Logiciels nuisibles, Vulnérable, Recherche de maison simulée, Norme unique, Analyse de l'état, Droit pénal, Conformité structurée, Contrôle téléphonique, Dimension territoriale, Registre de transparence, Législation environnementale, Non classé, Arrêts, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les sanctions contre les associations, Loi sur les marchés publics, Droit des assurances, Culture de confiance, Conseil d ' administration, Valeurs, Valeurs, Personnes économiquement admissibles, SuccursalesTagué avec Lois anticorruption, Conformité, Gestion de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Académie de la conformité, Spécialiste de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Dispositions relatives à la protection des données, Loi sur la protection des données, Avocat spécialisé, Avocats spécialisés, des pertes financières; ou, droit international humanitaire, Cabinet d’avocats en conformité, Droit de la concurrence, Droite, Conséquences juridiques, Avocat (Allemagne), Exigences réglementaires, Risques de réputation, Risque, Mécanismes de suivi, Législation environnementale, Valeurs, Droit pénal économiquePas de commentaires

Durch die angemessene Identifizierung und Bewältigung von Compliance-Risiken können Unternehmen nicht nur rechtliche Probleme vermeiden, sondern auch das Vertrauen der Stakeholder stärken und langfristige Nachhaltigkeit sicherstellen. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Das Risiko im Compliance-Recht bezieht sich auf die Möglichkeit, dass ein Unternehmen oder eine Organisation gegen geltende Gesetze, Vorschriften oder interne Richtlinien verstößt. Die […]

Emplois juridiques – postuler maintenant

À partir horak avocatsPublié le 3 janvier 2024Contribution affichée en Généralités, Apprentis pour les avocats en brevets, Apprentis aux avocats, Hanovre, Employés de notaire, Avocats en brevets, Avocats en brevets, Ingénieurs en brevets, Avocats, Personnel juridique, Avocat, Experts juridiques, Juristes, Questions juridiques, Avocats économiquesTagué avec Avocat, Apprentis pour les avocats en brevets, Apprentis aux avocats, Avocat spécialisé, poste vacant, Hanovre, Basse-Saxe, Employés de notaire, Avocats en brevets, Avocats en brevets, Ingénieurs en brevets, Avocats, Avocate (Allemagne), Personnel juridique, Avocat, Experts juridiques, Juristes, Questions juridiques, Offre d'emploi Avocat, Avocats économiques

Jobs in der Rechtspflege sind von entscheidender Bedeutung für die Funktionsweise des Rechtssystems. Sie umfassen eine Vielzahl von Berufen, darunter Anwälte, Richter, Staatsanwälte, Gerichtsangestellte, Paralegals und andere juristische Fachkräfte. Diese Jobs spielen eine wichtige Rolle bei der Gewährleistung eines fairen und effizienten Rechtssystems, indem sie sicherstellen, dass Gesetze eingehalten werden, Rechtsstreitigkeiten fair und gerecht gelöst […]

Excepté le risque de tiers

Ein Weg, um die Risiken zu ermitteln, zu verhüten, und schließlich zu mindern, ist eine risikoabhängige Due-Diligence-Prüfungen über Geschäftspartner. Rechtsanwalt Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M. Wir sind Fachanwälte. Nutzen Sie eine erste Beratung mit uns. Systematische Untersuchungen und Evaluationen von Konzerngesellschaften gehört zur Prophylaxe eines Unternehmens gegen Compliance-Risiken. Auf Basis der Ergebnisse kann eine Risikosteuerung erfolgen. […]

Trouver des cabinets spécialisés en droit

À partir horak avocatsPublié le 7 novembre 2023Contribution affichée en Généralités, Incitations, Conseils, Comité d'entreprise, Conformité, Département de la conformité, Vérification de la conformité, Fonctionnaire chargé du respect des dispositions, Système d'information sur la conformité, bibliothèque numérique, Avocats spécialisés, Métropoles, Avocats en brevets, Avocats, Contrôle téléphonique, Arrêts, SuccursalesTagué avec Conseils, Allemagne, Bielefeld, Brêmes, Allemagne, bibliothèque numérique, Düsseldorf, Francfort/ Main, Hambourg, Hanovre, Siège social, Capitale nationale, Métropoles, Munich, Avocats, Professionnels du droit, Serveur, Stuttgart, Contrôle téléphonique, Représentation, ViennePas de commentaires

Der Hauptsitz der Kanzlei horak Rechtsanwälte/ Fachanwälte/ Patentanwälte befindet sich in der Landeshauptstadt Niedersachsens in Hannover. Hier verfügen wir über zentrale Einrichtungen, auf die auch von unseren Standorten aus zugegriffen werden kann, wie Server, digitale Bibliothek, Telefonzentrale u.a. Wir sind Rechtsanwälte und stehen mit allen anwaltlichen Berufsträgern aus der Rechtsanwaltschaft und der Patentanwaltschaft für zielorientierte […]