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Conformité et droit

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Évasion fiscale

Traduction automatique du texte allemand original. La terminologie juridique peut nécessiter des précisions ; veuillez vous référer au texte allemand. Deutsch

Première condamnation allemande de l'OEPP pour participation à la criminalité organisée au titre de la TVA

Le 23 octobre 2026, le tribunal régional de Düsseldorf a condamné deux parties à plusieurs années d'emprisonnement dans le complexe de fraude fiscale internationale « Opération Goliath ». Selon le ministère public européen (EPPO), il s'agit des premières condamnations prononcées dans une affaire allemande dans laquelle un tribunal a conclu que l'accusé avait participé à une organisation criminelle. Le cas montre à quel point [...]

Origine de la conformité

Heute stellt der Begriff Compliance in der Rechts- und Wirtschaftswissenschaft die Gesamtheit aller Maßnahmen dar, die dazu führen sollen, dass sich Unternehmen, Organe und Mitarbeiter an rechtliche Vorgaben halten.   Wurzeln des Compliance Die Wurzeln des Begriff Compliance liegen jedoch in der amerikanischen Finanzbranche. Zuerst begrenzte sich die Umschreibung auf Bereiche mit hohem Risiko von […]

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