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Conformité et droit

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Criminalité économique

Traduction automatique du texte allemand original. La terminologie juridique peut nécessiter des précisions ; veuillez vous référer au texte allemand. Deutsch

Première condamnation allemande de l'OEPP pour participation à la criminalité organisée au titre de la TVA

Le 23 octobre 2026, le tribunal régional de Düsseldorf a condamné deux parties à plusieurs années d'emprisonnement dans le complexe de fraude fiscale internationale « Opération Goliath ». Selon le ministère public européen (EPPO), il s'agit des premières condamnations prononcées dans une affaire allemande dans laquelle un tribunal a conclu que l'accusé avait participé à une organisation criminelle. Le cas montre à quel point [...]

Mise au point de normes conformes aux valeurs

Eine Compliance, die orientierungslos und blind für Moral ist, kann die Anforderungen der modernen Wirtschaft nur begrenzt erfüllen. Moderne Unternehmenskultur erfordert die Weiterentwicklung von normenbasierter hin zu einer wertebasierten Compliance. Compliance sollte demzufolge aus Integrität hervorgehen. Integrität ist ein Begriff aus der Ethik und fordert Gleichförmigkeit zwischen den eigenen Idealen und Werten und der faktischen […]

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